Les loyers modestes vont-ils financer le sauvetage des entreprises ?

Le Modem demande la nomination d’experts indépendants pour surveiller l’opération ICADE

« Faire financer le sauvetage d’entreprises avec les loyers des  ménages modestes !» : c’est ainsi que pourrait se résumer in fine une opération complexe que la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) est en train de mener au travers de sa filiale Icade cotée en bourse. 

La CDC a décidé de vendre, dans le courant de 2009, 35 000 logements sociaux et intermédiaires appartenant à ICADE, évalués  à 2,9 milliards d’euros. Cette opération permettrait à la CDC d’accroître ses capacités financières alors que ses besoins pour le Fond Stratégique d’Investissement (FSI), créé dans une totale improvisation par Nicolas Sarkozy en octobre 2008 pour prendre des participations dans des entreprises stratégiques, ne sont pas encore couverts.
Il faut savoir également que, de par ses statuts, Icade est tenue de reverser à ses actionnaires dont 40% sont privés, 50% des plus-values éventuelles.

Les offices HLM ont été « invités » à se porter acquéreur au sein d’un consortium mené par SNI une autre filiale de la CDC. Les offices HLM devront s’endetter lourdement pour financer cette opération, les loyers servant au remboursement. On aura donc ainsi imaginé une opération de près de 3 milliards d’euros sans qu’aucun nouveau logement ne soit construit. A l’heure actuelle cette opération est menée avec le conseil de la BNP qui regarde les aspects financiers.

Le Modem souhaite que pour une opération immobilière aussi considérable, les aspects financiers ne soient pas les seuls considérés et que l’Homme soit mis au centre des préoccupations.

Pour Corinne Lepage, vice-présidente du Modem, responsable des Commissions Thématiques Nationales, un comité d’experts indépendants devrait donner son avis sur le montant de la transaction et ses modalités afin de s’assurer que :

• Les 120 000 personnes habitant ses logements verront leurs intérêts sauvegardés ainsi que les 300 000 personnes figurant sur les listes d’attente des bailleurs sociaux en Île-de-France
• Les intérêts de la collectivité nationale qui a financé ces logements seront bien respectés
• Le point de vue des collectivités locales sera pris en compte, cette opération ayant des conséquences lourdes sur le parc de logements sociaux qu’elles gèrent et sur leurs recettes fiscales
• Le prix de vente de l’opération reflète ces exigences et ne vienne pas alimenter la surévaluation du marché immobilier
• Cette opération soit faite dans une totale transparence alors que le titre d’Icade a augmenté en 6 mois de 30%, dans une ambiance boursière déprimée, suite à l’annonce de cette transaction

Ce comité devrait donner son avis avant que l’opération ne soit finalisée afin que le Parlement qui assure le contrôle direct de la CDC puisse-t-être éclairé. 

 

bonus-malus : les constructeurs arnaquent-ils l'Etat ?

Un numéro récent du magazine Auto-plus est particulièrement étonnant.

On y découvre des tests réalisés par le journal, qui semblent démontrer que la consommation réelle des voitures  est en moyenne de 30 à 80% supérieure à celle annoncée par les constructeurs !

Explications :  les tests officiels sont réalisés sur des bancs à rouleau, ceux du magazine sur route et avec une conduite plus proche d'une conduite normale.

Si on pouvait s'attendre à un écart, ce qui est plus surprenant c'est :

• la diversité des écarts, et les résultats inégaux des constructeurs voire entre modèles d'un même constructeur
• l'ampleur de l'écart : des écarts de 80% (par exemple sur la SMART) sont assez hallucinants et me semblent difficiles à expliquer. A moins que les constructeurs ne s'amusent à optimiser électroniquement  l'injection dans les moteurs spécialement pour les cycles de tests officiels, de façon à obtenir le bonus écologique ? On savait que les constructeurs jouaient déjà à enlever des options pour rendre le modèle de base (celui qui sert à l'homologation) plus léger et donc moins consommateur, mais là, ce serait le pompon!

La méthode d'homologation et de calcul de la consommation officielle (et donc rejets de CO2) est peut être en tout cas à revoir pour être plus proche de la réalité des conducteurs et pour que le bonus écologique serve réellement à réduire les rejets de CO2 du parc automobile.

Les controverses du progrès

Les Controverses du Progrès (2)
envoyé par franceculture

Les mesures de soutien à l'industrie

Après le plan de soutien aux banques, l'Etat Français a complété récemment son plan de soutien à l'industrie automobile, qui comporte donc au final 3 mesures spécifiques destinées à permettre aux constructeurs de survivre :

1. La prime à la casse de 1000€ pour les véhicules de plus de 10 ans, pour l'achat d'un véhicule sans malus CO2. Si cette mesure permet de financer 15% des ventes, soit environ 250 000 ventes sur l'année, sont coût pour l'Etat serait 250 Millions d'euros..
2. 8,5 Milliards d'euros de prêts à 6% sur 5 ans (les constructeurs devraient sinon emprunter à des taux de près de 9% !)
   1. 3 pour PSA
   2. 3 pour Renault (pas de jaloux)
   3. 2 pour les filiales de financement (les 2 tiers des ventes sont financées par ce biais)
   4. 0,5 pour Renault Trucks, filiale de Volvo
3. 0,2 Milliards d'euros pour le fond de soutien aux fournisseurs (chaque constructeur ajoutant 0,2 milliards pour un total final de 0,6 milliards, donc)

L'Etat a annoncé 2 mesures complémentaires plus générales.

D'abord, l'augmentation de l'indemnisation du chômage partiel de 1,5 à 1,75€ de l'heure, les salariés pouvant bénéficier de formations.

Ensuite, la suppression de la taxe professionnelle en 2010, pour améliorer la compétitivité de l'activité en France. Selon les sources, le coût de cette mesure serait de 8 à 28 milliards (le montant de la TP perçu en 2007). Essayons d'y voir un peu plus clair.

Sur les 28 milliards de TP perçus chaque année par les collectivités (communes, départements, régions), 10 sont déjà versés par l'Etat suite à différentes réformes destinées à alléger cette taxe sans pénaliser les collectivités.

Pour les 18 milliards restants, la taxe est actuellement basée sur la valeur des immobilisations corporelles des entreprises :

1. les bâtiments (valeur locative). Notons d'ailleurs que cette règle fait que si l'immobilier baisse, la TP baisse, ce qui conduit les collectivité à pousser à des prix immobiliers hauts : est-ce bien normal ?
2. les équipements. Cette partie représente 80% des revenus de la taxe (soit 18*0,8=14,4Md€). C'est cette seule partie que le gouvernement voudrait supprimer, et d'après ce que j'ai compris, la mesure ne concernerait que les nouveaux investissements. La suppression de ce volet permettrait de favoriser les investissements en France, et bénéficierait donc surtout aux industries les plus lourdes, ayant beaucoup d'immobilisations. Le manque à gagner pour l'Etat ne s'élèverait donc à 14,4Md€ qu'une fois tous les investissements passés amortis, dans 10 ans voire plus.

Ce qui complique encore les estimations, c'est que pour les entreprises ayant un chiffre d'affaire de plus de 7,6 M€, la TP doit au moins être égale à 1,5% de la valeur ajoutée. Difficile de voir le coût de la mesure en 2010 sans plus d'éléments. Moins de 14,4Md€, mais combien ? 8Md€ comme annoncé par Sarkozy ? 11Md€ comme annoncé par C. Lagarde ? J'ai en tout cas été un peu choqué par un argument de Bercy bien révélateur (et dénoncé par le président de la commission des finances du Sénat Jean Arthuis), destiné à minimiser le coût de le mesure pour l'Etat : l'allègement de cette taxe augmenterait le bénéfice des entreprises et donc augmenterait les revenus de l'impôt sur les sociétés de 3Md€. Non ! La mesure doit permettre de baisser les prix pour améliorer la compétitivité, pas d'augmenter les bénéfices !

Suppression de la taxe professionnelle : une bonne idée ?

Le MEDEF le demandait depuis belle lurette. Carlos Ghosn, pédégé de Renault, l'a encore proposé à Nicolas Sarkozy récemment, expliquant que fabriquer une voiture revenait 1400€ plus cher en France qu'en Roumanie, dont une grosse partie liée à la taxe professionnelle.

Nicolas Sarkozy l'envisage, il l'a annoncé jeudi dernier. Il s'agirait en tout cas au moins d'une suppression partielle, à 80%.

Alors, bonne ou mauvaise idée ?

• Peut être bonne, car effectivement face à la compétitivité des pays à moindre prestation sociale, il faut baisser nos charges pour être plus compétitifs et éviter les délocalisations.
• Mais moins bonne, car la réflexion mériterait au moins d'être abordée au niveau européen (La Roumanie qui est citée est justement un pays Européen...) Avec cette mesure, la France tombe dans la logique qu'elle reproche aux autres pays, celle de la concurrence fiscale sans concertation.

En fait, je pense que la qualité de cette réforme dépendra avant tout :

• de ce qui remplacera la taxe professionnelle, source de revenus importants pour les collectivités locales, enfin plutôt pour certaines collectivités locales. Pour être dans la logique, il faudrait que ce soit une taxe sur la consommation pour que ça touche aussi les importations. Hausse uniforme de la TVA ? Hors produits de première nécessité ? Ajout d'une taxe carbone ?
• si la nouvelle taxe est nationale, le mode de repartition des revenus de substitution entre les communes sera aussi un choix important. Pourquoi ne pas aussi intégrer des critères environnementaux dans les clefs de redistribution, par exemple en favorisant les communes ayant des plans d'urbanisme ou de déplacement ambitieux sur le plan environnemental (bilan carbone ou autre) ?

Et il n'en reste pas moins aussi qu'il faut travailler activement à l'harmonisation des politiques fiscales européennes ce qui n'est pas une mince affaire.