Les mesures de soutien à l'industrie

Après le plan de soutien aux banques, l'Etat Français a complété récemment son plan de soutien à l'industrie automobile, qui comporte donc au final 3 mesures spécifiques destinées à permettre aux constructeurs de survivre :

1. La prime à la casse de 1000€ pour les véhicules de plus de 10 ans, pour l'achat d'un véhicule sans malus CO2. Si cette mesure permet de financer 15% des ventes, soit environ 250 000 ventes sur l'année, sont coût pour l'Etat serait 250 Millions d'euros..
2. 8,5 Milliards d'euros de prêts à 6% sur 5 ans (les constructeurs devraient sinon emprunter à des taux de près de 9% !)
   1. 3 pour PSA
   2. 3 pour Renault (pas de jaloux)
   3. 2 pour les filiales de financement (les 2 tiers des ventes sont financées par ce biais)
   4. 0,5 pour Renault Trucks, filiale de Volvo
3. 0,2 Milliards d'euros pour le fond de soutien aux fournisseurs (chaque constructeur ajoutant 0,2 milliards pour un total final de 0,6 milliards, donc)

L'Etat a annoncé 2 mesures complémentaires plus générales.

D'abord, l'augmentation de l'indemnisation du chômage partiel de 1,5 à 1,75€ de l'heure, les salariés pouvant bénéficier de formations.

Ensuite, la suppression de la taxe professionnelle en 2010, pour améliorer la compétitivité de l'activité en France. Selon les sources, le coût de cette mesure serait de 8 à 28 milliards (le montant de la TP perçu en 2007). Essayons d'y voir un peu plus clair.

Sur les 28 milliards de TP perçus chaque année par les collectivités (communes, départements, régions), 10 sont déjà versés par l'Etat suite à différentes réformes destinées à alléger cette taxe sans pénaliser les collectivités.

Pour les 18 milliards restants, la taxe est actuellement basée sur la valeur des immobilisations corporelles des entreprises :

1. les bâtiments (valeur locative). Notons d'ailleurs que cette règle fait que si l'immobilier baisse, la TP baisse, ce qui conduit les collectivité à pousser à des prix immobiliers hauts : est-ce bien normal ?
2. les équipements. Cette partie représente 80% des revenus de la taxe (soit 18*0,8=14,4Md€). C'est cette seule partie que le gouvernement voudrait supprimer, et d'après ce que j'ai compris, la mesure ne concernerait que les nouveaux investissements. La suppression de ce volet permettrait de favoriser les investissements en France, et bénéficierait donc surtout aux industries les plus lourdes, ayant beaucoup d'immobilisations. Le manque à gagner pour l'Etat ne s'élèverait donc à 14,4Md€ qu'une fois tous les investissements passés amortis, dans 10 ans voire plus.

Ce qui complique encore les estimations, c'est que pour les entreprises ayant un chiffre d'affaire de plus de 7,6 M€, la TP doit au moins être égale à 1,5% de la valeur ajoutée. Difficile de voir le coût de la mesure en 2010 sans plus d'éléments. Moins de 14,4Md€, mais combien ? 8Md€ comme annoncé par Sarkozy ? 11Md€ comme annoncé par C. Lagarde ? J'ai en tout cas été un peu choqué par un argument de Bercy bien révélateur (et dénoncé par le président de la commission des finances du Sénat Jean Arthuis), destiné à minimiser le coût de le mesure pour l'Etat : l'allègement de cette taxe augmenterait le bénéfice des entreprises et donc augmenterait les revenus de l'impôt sur les sociétés de 3Md€. Non ! La mesure doit permettre de baisser les prix pour améliorer la compétitivité, pas d'augmenter les bénéfices !

Suppression de la taxe professionnelle : une bonne idée ?

Le MEDEF le demandait depuis belle lurette. Carlos Ghosn, pédégé de Renault, l'a encore proposé à Nicolas Sarkozy récemment, expliquant que fabriquer une voiture revenait 1400€ plus cher en France qu'en Roumanie, dont une grosse partie liée à la taxe professionnelle.

Nicolas Sarkozy l'envisage, il l'a annoncé jeudi dernier. Il s'agirait en tout cas au moins d'une suppression partielle, à 80%.

Alors, bonne ou mauvaise idée ?

• Peut être bonne, car effectivement face à la compétitivité des pays à moindre prestation sociale, il faut baisser nos charges pour être plus compétitifs et éviter les délocalisations.
• Mais moins bonne, car la réflexion mériterait au moins d'être abordée au niveau européen (La Roumanie qui est citée est justement un pays Européen...) Avec cette mesure, la France tombe dans la logique qu'elle reproche aux autres pays, celle de la concurrence fiscale sans concertation.

En fait, je pense que la qualité de cette réforme dépendra avant tout :

• de ce qui remplacera la taxe professionnelle, source de revenus importants pour les collectivités locales, enfin plutôt pour certaines collectivités locales. Pour être dans la logique, il faudrait que ce soit une taxe sur la consommation pour que ça touche aussi les importations. Hausse uniforme de la TVA ? Hors produits de première nécessité ? Ajout d'une taxe carbone ?
• si la nouvelle taxe est nationale, le mode de repartition des revenus de substitution entre les communes sera aussi un choix important. Pourquoi ne pas aussi intégrer des critères environnementaux dans les clefs de redistribution, par exemple en favorisant les communes ayant des plans d'urbanisme ou de déplacement ambitieux sur le plan environnemental (bilan carbone ou autre) ?

Et il n'en reste pas moins aussi qu'il faut travailler activement à l'harmonisation des politiques fiscales européennes ce qui n'est pas une mince affaire.